Browsing 2022 - Volume 11 - Issue 1 by Subject "Situation de fait"
Now showing items 1-1 of 1
-
De la fictivité en Droit Qatarien des Sociétés Commerciales
( Qatar University Press , 2022 , Article)Objectifs : Il s’agit dans le cadre de cette étude de déterminer la place réservée par le législateur qatarien aux situations fictives. Les études antérieures ont traité un seul aspect de la question, celui de la société ...